Conditions Générales de Vente

Version en vigueur au 01/04/2025

Article 1 — Identification du vendeur

France Lithium SAS, société par actions simplifiée au capital social de 3 000 €, immatriculée au RCS de Manosque sous le numéro 942 775 503, dont le siège social est situé 557 route des Prés, 04280 Céreste-en-Luberon, France (ci-après « France Lithium » ou « le Vendeur »).

• N° TVA intracommunautaire : FR36942775503
• Contact : contact@france-lithium.com
• Directeur de la publication : Fabien Gillaud, Président

Article 2 — Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent, sans restriction ni réserve, l’ensemble des ventes conclues entre France Lithium et tout client, consommateur ou professionnel (ci-après « le Client »), passant commande via le site france-lithium.com ou par tout autre canal (devis, commande directe).

Toute commande implique l’acceptation préalable et sans réserve des présentes CGV, dont le Client reconnaît avoir pris connaissance avant de valider sa commande. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande. France Lithium se réserve le droit de les modifier à tout moment pour les commandes futures.

Article 3 — Produits et concept de réparabilité

Les produits proposés à la vente sont des batteries lithium et accessoires conçus, assemblés et réparés par France Lithium. Chaque produit fait l’objet d’un descriptif précisant ses caractéristiques essentielles. Les photographies et illustrations sont non contractuelles ; des variations mineures (aspect, composants selon les lots) sont possibles sans affecter les caractéristiques essentielles du produit.

Les batteries France Lithium sont conçues pour être réparables : architecture démontable, composants remplaçables, pièces détachées et service de réparation en atelier disponibles pendant toute la durée de vie du produit. Cet engagement de réparabilité s’entend comme la disponibilité d’un service de réparation (gratuit pendant les périodes de garantie décrites à l’article 10, payant au-delà, sur devis) et ne constitue pas une garantie de gratuité illimitée dans le temps.

Usages exclus : les produits France Lithium ne sont pas conçus ni destinés à des applications médicales, aéronautiques, de sécurité des personnes, ou à toute application dans laquelle une défaillance de la batterie pourrait entraîner un risque pour la vie humaine ou des dommages majeurs. Toute utilisation dans un tel cadre se fait sous la seule responsabilité du Client.

Article 4 — Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison, lesquels sont indiqués au Client avant la validation de la commande. France Lithium peut modifier ses tarifs à tout moment ; le prix applicable est celui en vigueur au jour de la validation de la commande.

En cas d’erreur manifeste sur le prix affiché (prix dérisoire ou sans rapport avec la valeur réelle du produit, résultant notamment d’une erreur technique ou de saisie), France Lithium se réserve le droit d’annuler la commande passée à ce prix erroné ; le Client en est informé dans les meilleurs délais et intégralement remboursé des sommes versées.

Article 5 — Commande

Le Client passe commande sur le site en sélectionnant les produits, en renseignant ses coordonnées, en acceptant les présentes CGV puis en procédant au paiement. La vente n’est définitive qu’après confirmation du paiement et envoi au Client d’un courriel de confirmation de commande.

Pour les produits assemblés sur mesure, la commande est précédée d’un devis ; la validation du devis (signature ou acceptation écrite) et le versement de l’acompte éventuel valent commande ferme. En cas d’annulation de la commande par le Client après le lancement de la fabrication, l’acompte versé reste acquis à France Lithium à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de dommages et intérêts complémentaires si le préjudice subi excède ce montant.

France Lithium se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande d’un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Article 6 — Paiement

Le paiement s’effectue en ligne via la plateforme sécurisée Stripe (carte bancaire, Apple Pay), certifiée PCI DSS niveau 1, ou par tout autre moyen convenu (virement sur devis). Le prix est exigible en totalité au jour de la commande, sauf conditions particulières convenues par écrit. Le refus d’autorisation de paiement entraîne l’annulation de la commande.

Réserve de propriété : les produits demeurent la propriété de France Lithium jusqu’au paiement complet du prix. Le transfert des risques s’opère toutefois dans les conditions de l’article 7.

Retard de paiement (Clients professionnels) : en cas de retard de paiement, sont exigibles de plein droit, dès le lendemain de la date d’échéance et sans mise en demeure préalable, des pénalités de retard calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros (articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce). Si les frais de recouvrement exposés excèdent ce montant, une indemnisation complémentaire peut être réclamée sur justification.

Article 7 — Livraison

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande. Les commandes sont expédiées sous 2 à 5 jours ouvrés pour la France métropolitaine (délais indicatifs, variables pour les autres destinations et les produits sur mesure, dont le délai est précisé au devis). À défaut d’indication de délai, France Lithium livre au plus tard dans les trente (30) jours suivant la commande, conformément à l’article L.216-1 du Code de la consommation.

En cas de retard de livraison, le Client consommateur peut enjoindre France Lithium d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable ; à défaut de livraison dans ce nouveau délai, il peut résoudre le contrat dans les conditions des articles L.216-6 et suivants du Code de la consommation et obtenir le remboursement des sommes versées.

Le transfert des risques au Client consommateur s’opère au moment où celui-ci (ou un tiers désigné par lui, autre que le transporteur) prend physiquement possession du produit. Le Client est invité à vérifier l’état du colis à réception et à formuler toute réserve auprès du transporteur, puis à signaler tout dommage à France Lithium dans les meilleurs délais.

Article 8 — Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Pour exercer ce droit, le Client notifie sa décision à contact@france-lithium.com au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté ; il peut utiliser le formulaire type figurant en annexe des présentes CGV. Le produit doit être retourné à France Lithium (557 route des Prés, 04280 Céreste-en-Luberon) sans retard excessif et au plus tard quatorze (14) jours après la notification, complet, dans son emballage d’origine et en état d’être revendu.

Frais et modalités de retour : les frais de retour sont à la charge du Client. Le Client est informé que les batteries lithium sont des marchandises dangereuses au sens de la réglementation transport (UN 3480 / ADR) : le retour doit impérativement être effectué dans l’emballage d’origine homologué, par un transporteur acceptant ce type de marchandise. France Lithium peut, sur demande, organiser l’enlèvement aux frais réels du Client.

Le remboursement de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux (au tarif standard), intervient dans les quatorze (14) jours suivant la récupération du produit ou la preuve de son expédition, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande. La responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature et ses caractéristiques.

Exclusions : conformément à l’article L.221-28, 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés (batteries assemblées sur mesure). Le Client en est informé avant la validation de sa commande sur mesure et reconnaît expressément la perte de son droit de rétractation.

Article 9 — Garanties légales

Tous les produits vendus par France Lithium bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Pour toute mise en œuvre : contact@france-lithium.com.

Article 10 — Garantie commerciale et extension de garantie

10.1 Garantie commerciale de base. Sauf mention contraire sur la fiche produit, les batteries France Lithium bénéficient d’une garantie commerciale de trois (3) ans, pièces et main-d’œuvre, à compter de la date de livraison.

10.2 Extension de garantie. Le Client peut souscrire, au moment de l’achat ou pendant la période de garantie initiale, une extension de garantie contractuelle de deux (2) ans supplémentaires, pièces et main-d’œuvre, portant la durée totale de garantie à cinq (5) ans à compter de la date de livraison. L’extension est facturée séparément et ses conditions sont rappelées sur la facture correspondante.

10.3 Contenu de la garantie commerciale. Conformément à l’engagement de réparabilité de France Lithium, la garantie commerciale (base et extension) couvre, pièces et main-d’œuvre, la remise en état de fonctionnement de la batterie en nos ateliers, en cas de défaut de fonctionnement ou d’usure normale de ses composants. L’usure normale des composants ouvre droit à remise en état lorsque la capacité de la batterie, mesurée en atelier selon le protocole du fabricant, devient inférieure à soixante-dix pour cent (70 %) de sa capacité nominale. La garantie s’entend de la réparation de la batterie, à l’exclusion de son remplacement ; si la réparation s’avère techniquement impossible, France Lithium proposera au Client une solution équivalente (remise en état par échange de sous-ensembles ou geste commercial).

10.4 Exclusions. Sont exclus de la garantie commerciale les dommages résultant : d’un défaut d’entretien ; d’une utilisation, d’un stockage ou d’une charge non conformes aux préconisations du fabricant ; d’un choc, d’une immersion ou d’une cause externe ; d’une intervention réalisée par un tiers non agréé par France Lithium.

Le Client est informé que le système de gestion de la batterie (BMS) enregistre des données de fonctionnement (nombre de cycles, tensions, températures, courants, événements de protection). Ces données pourront être consultées par France Lithium lors du diagnostic en atelier afin de déterminer les conditions d’utilisation du produit et l’applicabilité de la garantie.

10.5 Non-transférabilité. La garantie commerciale et son extension sont attachées au premier acheteur du produit et ne sont pas transférables en cas de revente ou de cession. Leur mise en œuvre est subordonnée à la présentation de la facture d’achat d’origine.

10.6 Modalités. Les frais de transport de la batterie jusqu’aux ateliers de France Lithium (aller et retour) restent à la charge du Client. Toute période d’immobilisation du produit d’au moins sept jours en vue de sa réparation s’ajoute à la durée de garantie restant à courir.

10.7 Produits non récupérés. À l’issue de l’intervention (sous garantie ou sur devis), le Client est informé que son produit est à sa disposition. À défaut de récupération ou d’instruction d’expédition dans un délai de trois (3) mois suivant cette notification, et après deux relances écrites restées sans effet, des frais de stockage de dix (10) euros par mois entamé seront facturés. À l’expiration d’un délai de douze (12) mois suivant la notification, France Lithium pourra disposer du produit et le remettre à la filière de recyclage, sans indemnité, les sommes dues au titre de l’intervention et du stockage restant exigibles.

10.8 Articulation avec les garanties légales. La garantie commerciale et son extension s’exercent sans préjudice de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés décrites à l’article 9, dont le Client consommateur continue de bénéficier en toute hypothèse.

10.9 Réparation hors garantie. Au-delà des périodes de garantie, et conformément au concept de réparabilité de France Lithium, le service de réparation en atelier reste accessible sur devis, pendant toute la durée de vie du produit, dans la limite de la disponibilité des composants.

Article 11 — Responsabilité

France Lithium est responsable de plein droit à l’égard du Client consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, dans les conditions de l’article L.221-15 du Code de la consommation. Elle ne saurait toutefois être tenue responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat imputable au Client, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger au contrat, ou à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Constituent notamment des cas de force majeure, dès lors qu’ils en présentent les caractères au sens de l’article 1218 du Code civil : les pénuries de cellules ou de composants électroniques affectant la filière, les restrictions ou interdictions de transport de marchandises dangereuses, les catastrophes naturelles, incendies, grèves générales, épidémies et décisions administratives d’interdiction ou de restriction d’activité.

À l’égard des Clients professionnels uniquement, la responsabilité de France Lithium est limitée aux dommages directs et prévisibles, à l’exclusion de tout dommage indirect (perte d’exploitation, perte de données, manque à gagner), et plafonnée au montant de la commande concernée.

Article 12 — Batteries usagées et environnement

Conformément à la réglementation relative aux déchets de piles et accumulateurs, les batteries ne doivent pas être jetées avec les ordures ménagères (symbole de la poubelle barrée). France Lithium reprend gratuitement les batteries usagées de sa marque qui lui sont rapportées ou expédiées (frais d’envoi à la charge du Client, dans un emballage adapté au transport de batteries lithium), en vue de leur réemploi, reconditionnement ou recyclage. Le Client peut également déposer ses batteries usagées dans tout point de collecte agréé.

Article 13 — Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées lors de la commande sont traitées par France Lithium, responsable de traitement, aux fins de gestion des commandes, de la relation client et des obligations légales, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité, qu’il peut exercer auprès de contact@france-lithium.com. Il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL. La politique de confidentialité, accessible sur le site, détaille ces traitements.

Article 14 — Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site france-lithium.com (textes, images, logos, conceptions techniques) sont la propriété exclusive de France Lithium SAS. Toute reproduction, représentation ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est interdite.

Article 15 — Preuve et archivage

Les registres informatisés de France Lithium (enregistrements de commandes, confirmations par courriel, journaux de paiement, échanges avec le service client), conservés dans des conditions raisonnables de sécurité, sont considérés comme les preuves des communications, commandes et paiements intervenus entre les parties, sauf preuve contraire rapportée par le Client. L’archivage des factures est effectué sur un support fiable et durable conformément aux obligations légales.

Article 16 — Divisibilité

Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGV venait à être déclarée nulle, réputée non écrite ou inopposable en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision de justice, les autres stipulations conserveraient toute leur force et leur portée.

Article 17 — Médiation de la consommation et litiges

Réclamation préalable : en cas de difficulté, le Client est invité à contacter le service client de France Lithium à contact@france-lithium.com, qui s’efforcera de trouver une solution amiable.

Médiation : conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, à défaut de résolution amiable dans un délai de soixante (60) jours, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève France Lithium :

Droit applicable et juridiction : les présentes CGV sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, le litige est porté devant les juridictions compétentes dans les conditions de droit commun ; le Client consommateur peut saisir, à son choix, l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile ou celle du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat. Pour les Clients professionnels, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux dans le ressort desquels se situe le siège de France Lithium.

Annexe — Formulaire type de rétractation